J.O. 122 du 27 mai 2005
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Arrêté du 2 mai 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête « ressources et conditions de vie » concernant la mobilité sociale
NOR : ECOS0550024A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le règlement de codécision du Parlement européen et du Conseil européen (CE) no 1177/2003 du 16 juin 2003 (paru au JOCE du 3 juillet 2003) et le règlement d'application (CE) no 16/2004 de la Commission (paru au JOCE du 8 janvier 2003) ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa no 2005 X 022EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général no 358/D131 du 17 juin 2004 du comité du label ;
Vu le récépissé no 1071440 du 26 avril 2005 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la mobilité sociale.
La collecte se déroulera auprès des personnes dont l'âge est compris entre vingt-cinq et soixante-cinq ans, interrogées dans le cadre de l'enquête associée au dispositif « statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».Article 2
L'enquête a pour objectifs d'étudier le niveau d'études, la profession des parents et l'environnement familial de la personne au cours de son adolescence afin d'analyser les facteurs déterminants du risque d'exclusion sociale et de la pauvreté à l'âge adulte.Article 3
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- l'environnement familial au moment de l'adolescence : composition de la famille, nombre de frères et soeurs présents, évènements marquants intervenus avant l'adolescence ;
- les parents : année, lieu de naissance, nationalité et niveau d'éducation le plus élevé, activité principale et éventuellement profession au moment de l'adolescence ;
- la situation financière de la famille au moment de l'adolescence.
Les noms et adresses des personnes interrogées ne sont pas saisis informatiquement.Article 4
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Jounal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin